Pendant la durée d’application de la dérogation, la société nationale du réseau de transport ne peut pas faire valoir de coûts imputables selon l’art. 15 LApEl6 pour la liaison bénéficiant de la dérogation.
Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3
Art. 3 OdacDérogation concernant le calcul des coûts de réseau imputables
En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026