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Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3
1La société nationale du réseau de transport est tenue de fournir l’avis visé à l’art. 4, let. b.
2Elle peut percevoir à cet effet une indemnité couvrant les coûts auprès du requérant.
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