1La société nationale du réseau de transport est tenue de fournir l’avis visé à l’art. 4, let. b.
2Elle peut percevoir à cet effet une indemnité couvrant les coûts auprès du requérant.
Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3
1La société nationale du réseau de transport est tenue de fournir l’avis visé à l’art. 4, let. b.
2Elle peut percevoir à cet effet une indemnité couvrant les coûts auprès du requérant.
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