Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3

Art. 5 OdacObligation de prendre position

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société nationale du réseau de transport est tenue de fournir l’avis visé à l’art. 4, let. b.

2Elle peut percevoir à cet effet une indemnité couvrant les coûts auprès du requérant.