1La présente ordonnance fixe:
- a.
- les conditions auxquelles une dérogation aux règles d’accès au réseau fixées à l’art. 13, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)2, et aux règles de calcul des coûts de réseau imputables fixées à l’art. 15, al. 1, LApEl peut être accordée;
- b.
- le contenu de la réglementation d’exception.
2Elle s’applique aux liaisons des lignes transfrontalières de transport d’électricité et aux installations connexes nécessaires au transport d’électricité:
- a.
- qui sont nouvellement mises en service;
- b.
- dont la capacité est substantiellement augmentée.3
3…4
Historique et notes (3)
- RS 734.7
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1391).
- Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 10 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1391).