Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3

Art. 1 OdacObjet et champ d’application

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance fixe:

a.
les conditions auxquelles une dérogation aux règles d’accès au réseau fixées à l’art. 13, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)2, et aux règles de calcul des coûts de réseau imputables fixées à l’art. 15, al. 1, LApEl peut être accordée;
b.
le contenu de la réglementation d’exception.

2Elle s’applique aux liaisons des lignes transfrontalières de transport d’électricité et aux installations connexes nécessaires au transport d’électricité:

a.
qui sont nouvellement mises en service;
b.
dont la capacité est substantiellement augmentée.3

3…4

Historique et notes (3)
  1. RS 734.7
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1391).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 10 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1391).