Art. 12 OdacExpiration de la durée d’application de la réglementation d’exception

¹A l’expiration de la durée d’application de la réglementation d’exception, l’exploitant transfère la liaison à la société nationale du réseau de transport. Il obtient en contrepartie des actions de cette société, d’autres droits ou une compensation financière.

²Si l’exploitant ne se conforme pas à cette obligation, la procédure fixée à l’art. 33, al. 5, LApEl⁸ s’applique par analogie.