Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3

Art. 12 OdacExpiration de la durée d’application de la réglementation d’exception

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1A l’expiration de la durée d’application de la réglementation d’exception, l’exploitant transfère la liaison à la société nationale du réseau de transport. Il obtient en contrepartie des actions de cette société, d’autres droits ou une compensation financière.

2Si l’exploitant ne se conforme pas à cette obligation, la procédure fixée à l’art. 33, al. 5, LApEl8 s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 734.7