Art. 13 OdacDispositions transitoires

L’ElCom peut assouplir les conditions fixées aux art. 2, 4, 5 et 7 pour les liaisons, notamment pour les liaisons à courant alternatif, si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a.

l’approbation des plans a été octroyée;

b.

le corridor a déjà été fixé par le Conseil fédéral.