Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac) · RS 734.713.3

Art. 13 OdacDispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ElCom peut assouplir les conditions fixées aux art. 2, 4, 5 et 7 pour les liaisons, notamment pour les liaisons à courant alternatif, si, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a.
l’approbation des plans a été octroyée;
b.
le corridor a déjà été fixé par le Conseil fédéral.