Ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP) · RS 520.17

Art. 12 OEMFPet 13

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).