Ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP) · RS 520.17

Art. 5 OEMFPCollaboration

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques collaborent en matière de préparation et de maîtrise d’événements.

2Les membres de l’EMFP veillent à régler la collaboration avec:

a.
les autorités et organes nationaux et internationaux;
b.
les exploitants d’infrastructures critiques;
c.
les partenaires privés.

3Chaque canton désigne un organe assurant le contact avec l’EMFP en ce qui concerne la préparation et un organe d’alarme pour les interventions.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.