Ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP) · RS 520.17

Art. 16 OEMFPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.