Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 10 OEmVFacturation et décision fixant le montant des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La facturation se fait après l’exécution des travaux.

2Sur demande ou en cas de litige sur la facture, une décision fixant le montant des émoluments est prise.

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