Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 10 OEmVFacturation et décision fixant le montant des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La facturation se fait après l’exécution des travaux.

2Sur demande ou en cas de litige sur la facture, une décision fixant le montant des émoluments est prise.