Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 3a OEmVAdaptation au renchérissement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation s’élève au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 4787).