Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 3 OEmVFixation des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du travail.

2Les taux applicables figurent en annexe.

3Si l’instrument de mesure n’est pas mentionné dans l’annexe, l’émolument perçu est fonction de la durée du travail.