Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 7 OEmVÉmoluments pour une vérification, un contrôle ou l’inspection générale non couronnés de succès

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une vérification, un contrôle ou l’inspection générale ne peuvent être réalisés selon les normes parce que l’instrument de mesure ou les préemballages ne satisfont pas aux prescriptions ou pour toute autre raison imputable à l’assujetti, un émolument correspondant à la durée du travail fourni et, le cas échéant, une majoration pour les heures supplémentaires et les débours peuvent être facturés.