Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 9 OEmVAvance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution peuvent, pour de justes motifs tels que le domicile à l’étranger ou l’existence d’arriérés, exiger de l’assujetti une avance appropriée.