Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 11 OEmVÉchéance et intérêt moratoire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.

2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.

3Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.