Art. 11 OEmVÉchéance et intérêt moratoire

¹Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.

³Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.