Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 14 OEmVDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les vérifications et les contrôles inachevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les émoluments sont calculés selon l’ancien droit.

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