Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 14 OEmVDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les vérifications et les contrôles inachevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les émoluments sont calculés selon l’ancien droit.