Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 12 OEmVPrescription

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance se prescrit par cinq ans à compter de la dette de l’échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte administratif réclament la créance de l’assujetti.

3Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.