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Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1
1La créance se prescrit par cinq ans à compter de la dette de l’échéance.
2La prescription est interrompue par tout acte administratif réclament la créance de l’assujetti.
3Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
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