Art. 2 OEmVRégime des émoluments

¹Des émoluments sont perçus:

a.

pour les vérifications initiales;

b.

pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de mesure des instruments de mesure;

c.⁷

pour le contrôle ultérieur des instruments de mesure visé à l’art. 12 LMétr en cas d’infraction aux prescriptions;

d.⁸

pour les contrôles visés aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODQua)⁹ en cas d’infraction aux prescriptions.

²Est tenu d’acquitter des émoluments:

a.

l’utilisateur d’un instrument de mesure aux cas visés à l’al. 1, let. a, b et c. Le propriétaire répond solidairement;

b.¹⁰

les personnes responsables en vertu de l’art. 32 ODQua, dans les cas visés à l’al. 1, let. d.