Ordonnance sur les émoluments de vérification (OEmV) · RS 941.298.1

Art. 2 OEmVRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des émoluments sont perçus:

a.
pour les vérifications initiales;
b.
pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de mesure des instruments de mesure;
c.7
pour le contrôle ultérieur des instruments de mesure visé à l’art. 12 LMétr en cas d’infraction aux prescriptions;
d.8
pour les contrôles visés aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODQua)9 en cas d’infraction aux prescriptions.

2Est tenu d’acquitter des émoluments:

a.
l’utilisateur d’un instrument de mesure aux cas visés à l’al. 1, let. a, b et c. Le propriétaire répond solidairement;
b.10
les personnes responsables en vertu de l’art. 32 ODQua, dans les cas visés à l’al. 1, let. d.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).
  3. RS 941.204
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).