Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 82 OEPC-FINMAPrincipes de consolidation

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes des sociétés du groupe qui utilisés pour la consolidation doivent être conformes aux principes de consolidation unifiés du groupe.

2Les actifs et les passifs internes du groupe ainsi que les charges et les produits résultant de transactions internes au groupe doivent être éliminés, tout comme le résultat interne qu’ils ont généré.

3Les consolidations du capital doivent être effectuées selon la méthode de l’acquisition.