Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 92 OEPC-FINMATraitement des avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles institutions

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 57 s’applique à la saisie des incidences économiques des institutions de prévoyance.

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