L’art. 57 s’applique à la saisie des incidences économiques des institutions de prévoyance.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 92 OEPC-FINMATraitement des avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles institutions
Chapitre 3 Comptes consolidés