Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 83 OEPC-FINMAParticipations permettant d’exercer une influence significative

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 79 s’applique au traitement des participations permettant d’exercer une influence significative. La méthode de la mise en équivalence est utilisée pour les participations de 50 % dans des coentreprises.