L’art. 75 s’applique à la saisie des impôts.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 93 OEPC-FINMAImpôts
Chapitre 3 Comptes consolidés
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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