Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 94 OEPC-FINMARéserves pour risques bancaires généraux

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 59 s’applique à la saisie des réserves pour risques bancaires généraux.