Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 94 OEPC-FINMARéserves pour risques bancaires généraux

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’art. 59 s’applique à la saisie des réserves pour risques bancaires généraux.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.