Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 95 OEPC-FINMATransactions avec les participants

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 77 s’applique à la saisie des transactions avec les participants.

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