Les exigences relatives à la permanence de la présentation et de l’évaluation sont régies par l’art. 69.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 87 OEPC-FINMAPermanence de la présentation et de l’évaluation
Chapitre 3 Comptes consolidés