Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 96 OEPC-FINMAFrais des transactions relatives aux capitaux propres

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 78 s’applique à la saisie des frais des transactions relatives aux capitaux propres.

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