Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 96 OEPC-FINMAFrais des transactions relatives aux capitaux propres

Chapitre 3 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 78 s’applique à la saisie des frais des transactions relatives aux capitaux propres.