Dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les régions de contrôle et d’observation, l’information sur les autres mesures à prendre doit contenir au moins:
- a.
- les règles de comportement;
- b.
- des extraits des dispositions légales ou des renvois à celles-ci.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 790).