Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle l’imposition des bénéfices de liquidation d’un contribuable qui cesse d’exercer une activité lucrative indépendante:

a.

après l’âge de 55 ans, ou

b.

pour cause d’invalidité.

²Le début de l’invalidité est déterminé selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité².

³La présente ordonnance ne s’applique pas:

a.

aux revenus de l’activité lucrative indépendante et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation;

b.

aux bénéfices de liquidation que le contribuable au sens de l’al. 1 réalise après avoir repris une activité lucrative indépendante.

L’année de la liquidation correspond à l’exercice commercial au cours duquel la liquidation est achevée.

¹La présente ordonnance n’est pas applicable aux réserves latentes réalisées si l’imposition de ces réserves à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble conformément à l’art. 18a, al. 1, LIFD.

²Toutefois, les réserves latentes réalisées font partie du bénéfice de liquidation si l’immeuble est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée et est aliéné pendant l’année de la liquidation ou pendant l’année précédente.