Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.