Section 4 Reste du bénéfice de liquidation

Le reste du bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moins:

a.

les excédents de cotisations (art. 4, al. 3);

b.

le rachat fictif;

c.

les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes;

d.

la perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.

¹Le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le taux d’imposition applicable selon l’art. 214 LIFD⁷.

²Ce taux se monte cependant à 2 % au moins.