Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Section 4 Reste du bénéfice de liquidation

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Calcul

Le reste du bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moins:

a.
les excédents de cotisations (art. 4, al. 3);
b.
le rachat fictif;
c.
les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes;
d.
la perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.

Art. 10 Imposition

1Le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le taux d’imposition applicable selon l’art. 214 LIFD7.

2Ce taux se monte cependant à 2 % au moins.

Historique et notes (1)
  1. Dès le 1er janvier 2014: art. 36.