Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance fixe:

a.

les exigences afférentes aux compteurs d’électricité et aux transformateurs de mesure;

b.

les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c.

les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments.

¹Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

les compteurs d’électricité destinés à mesurer la consommation ou la livraison d’électricité dans les ménages privés, les arts et métiers et l’industrie légère;

b.

les transformateurs de mesure suivants avec une tension la plus élevée pour le matériel U_m de 52 kV maximum destinés à être installés à l’entrée des compteurs d’électricité selon la let. a:

1.

transformateurs de tension,

2.

transformateurs de courant avec un courant primaire assigné I_pr de 5 kA au maximum.

²Ne sont pas soumis à la présente ordonnance les compteurs d’électricité utilisés par des clients de passage:

a.

aux bornes de recharge pour véhicules électriques;

b.

sur les terrains de camping et les installations similaires.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

compteur d’électricité: un instrument pour la mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit;

b.

compteur d’énergie active: un compteur d’électricité déterminant l’énergie active;

c.

transformateur de mesure: un instrument opérant une réduction de courants et de tensions élevés, en des grandeurs de mesure qui peuvent être mesurées directement par le compteur d’électricité;

d.

transformateur de courant: un transformateur de mesure qui mesure l’intensité du courant;

e.

transformateur de tension: un transformateur de mesure qui mesure la tension.