Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (OIMepe) · RS 941.251

Section 4 Obligations de l’utilisateur

Art. 11 à 13 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Montage, mise en service et entretien des instruments de mesure

L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, OIMes, mais aussi celle:

a.
de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure et de confier le montage à des personnes disposant des compétences techniques requises;
b.
de faire entretenir l’instrument de mesure et de faire réviser ou remplacer périodiquement les parties soumises à usure et à vieillissement.

Art. 12 Groupes de mesure

1Les groupes de mesure comprenant des compteurs et des transformateurs doivent être réglés de manière à ce que l’énergie nécessaire au fonctionnement du dispositif de mesure ne soit pas mesurée.

2Si un groupe de mesure doit être connecté en dérogation à l’al. 1, sa seule consommation propre ne doit pas conduire à un affichage de la consommation d’énergie.

3L’erreur supplémentaire causée par les câbles de connexion et les charges des transformateurs dans de groupes de mesure ne doit pas dépasser 20 % de l’erreur maximale tolérée du compteur.

Art. 13 Registre de contrôle

1Les utilisateurs tiennent à jour un registre de contrôle des instruments de mesure utilisés dans leur domaine d’activité.

2Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure:

a.
quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est utilisée;
b.
quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour la dernière fois;
c.
où il est en service.

3Les consommateurs d’énergie concernés et les organes chargés de l’exécution du contrôle ultérieur peuvent consulter le registre à tout moment.

4Les registres doivent être conservés après l’échéance de la validité de la dernière vérification aussi longtemps qu’il existe des créances ouvertes, mais au moins pendant cinq années civiles.