(art. 9, al. 2 et 3, LIMF)
1La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une nouvelle infrastructure des marchés financiers doit contenir notamment les indications et les documents suivants sur les personnes chargées d’administrer et de gérer l’infrastructure au sens de l’art. 9, al. 2, LIMF et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 9, al. 3, LIMF:
- a.
- pour les personnes physiques:
- 1.
- des informations sur la nationalité, sur le domicile, sur les participations qualifiées détenues dans d’autres entités et sur d’éventuelles procédures judiciaires et administratives pendantes,
- 2.
- un curriculum vitae signé par la personne concernée,
- 3.
- des références,
- 4.
- un extrait du casier judiciaire;
- b.
- pour les sociétés:
- 1.
- les statuts,
- 2.
- un extrait du registre du commerce ou une attestation analogue,
- 3.
- une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe,
- 4.
- des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires et administratives, pendantes ou terminées.
2Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent déclarer à la FINMA s’ils acquièrent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et s’ils ont accordé sur celle-ci des options ou d’autres droits de même nature.
3L’infrastructure des marchés financiers annonce l’état des participations qualifiées à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels. L’annonce contient des informations sur l’identité et les quotes-parts de tous les détenteurs d’une participation qualifiée à la date de clôture ainsi que les éventuelles modifications par rapport à l’année précédente. Les indications et les documents prévus à l’al. 1 doivent en outre être fournis pour les détenteurs de participations qui n’avaient pas été annoncés auparavant.