(art. 21 LIMF)
En plus des informations énoncées à l’art. 21 LIMF, l’infrastructure des marchés financiers publie régulièrement:
- a.
- les règles et procédures concernant son exploitation, y compris les droits et obligations de ladite infrastructure et des participants;
- b.
- la tarification des services fournis par l’infrastructure des marchés financiers, ainsi que les conditions d’octroi de réductions;
- c.
- les risques inhérents aux services fournis pour les participants;
- d.
- les critères de suspension et d’exclusion d’un participant;
- e.
- les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant;
- f.
- les règles et procédures requises pour détenir, enregistrer et transférer de façon distincte les garanties, les créances et les engagements de participants et de participants indirects;
- g.
- le volume et le montant agrégés des transactions;
- h.
- le nombre, la valeur nominale et la monnaie d’émission des valeurs mobilières conservées de manière centralisée;
- i.
- d’autres informations selon les normes internationales reconnues.