(art. 20 LIMF)
Si des mesures organisationnelles ne permettent pas d’exclure toute discrimination des participants découlant de conflits d’intérêts, ceux-ci doivent en être informés.
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11
Art. 18 OIMFPrévention des conflits d’intérêts
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026