Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 4 OIMFDemande d’autorisation

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4 et 5 LIMF)

1L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:

a.
le champ d’activité (art. 6);
b.
le lieu de la direction effective (art. 7);
c.
la gestion et le contrôle de l’entreprise (art. 8);
d.
la gestion des risques (art. 9);
e.
la garantie d’une activité irréprochable (art. 10);
f.
le capital minimal (art. 13);
g.
les fonds propres et la répartition des risques (art. 48, 49, 56, 57 et 69);
h.
la société d’audit (art. 71).

2L’infrastructure des marchés financiers joint à sa demande d’autorisation les documents nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.