(art. 4 et 5 LIMF)
1L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:
- a.
- le champ d’activité (art. 6);
- b.
- le lieu de la direction effective (art. 7);
- c.
- la gestion et le contrôle de l’entreprise (art. 8);
- d.
- la gestion des risques (art. 9);
- e.
- la garantie d’une activité irréprochable (art. 10);
- f.
- le capital minimal (art. 13);
- g.
- les fonds propres et la répartition des risques (art. 48, 49, 56, 57 et 69);
- h.
- la société d’audit (art. 71).
2L’infrastructure des marchés financiers joint à sa demande d’autorisation les documents nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.