Art. 6 OIMFChamp d’activité

(art. 8, al. 2, LIMF)

¹L’infrastructure des marchés financiers doit définir de façon précise son champ d’activité et le rayon géographique correspondant dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.

²Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de l’infrastructure des marchés financiers.