(art. 7 LIMF)
1L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:
- a.
- toute modification des statuts ou des contrats de société et des règlements;
- b.
- toute modification notable de l’activité d’une filiale, d’une succursale ou d’une représentation à l’étranger;
- c.
- le changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance étrangère compétente concernant une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger.
2Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été approuvées par la FINMA.