Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 5 OIMFModification des faits

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7 LIMF)

1L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:

a.
toute modification des statuts ou des contrats de société et des règlements;
b.
toute modification notable de l’activité d’une filiale, d’une succursale ou d’une représentation à l’étranger;
c.
le changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance étrangère compétente concernant une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger.

2Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été approuvées par la FINMA.