Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) · RS 171.211

Art. 10 OMAPContributions aux groupes

En vigueur au 4 décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le montant de base s’élève à 144 500 francs, celui par député à 26 800 francs.

²Chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars, les groupes remettent un rapport à la Délégation administrative sur l’utilisation des contributions reçues au cours de l’exercice précédent.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 6571; FF 2009 5583, 5591).

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