1La Confédération conclut une assurance qui, en cas de maladie ou d’accident survenant à l’étranger dans le cadre d’une activité parlementaire, fournit au député les prestations minimales suivantes:
- a.
- 30 000 francs au minimum pour les frais de rapatriement en Suisse;
- b.
- 100 000 francs au minimum pour les frais de traitement médical et d’hospitalisation;
- c.
- 30 000 francs au minimum d’avance pour les frais d’hospitalisation.
2Le montant des prestations prévues à l’al. 1 diminue en proportion du montant des prestations versées par l’assurance-maladie et accidents personnelle du député.
3Le droit du député à des prestations doit être exercé directement auprès de l’assurance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 713; FF 2004 1363, 1375).