1Le présent arrêté est de portée générale37; toutefois, en vertu de l’art. 14, al. 1, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires38, il n’est pas sujet au référendum.
2Il entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires39.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3632; FF 2002 3715, 3737).
- Actuellement «O de l’Ass. féd.» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
- Actuellement «loi sur les moyens alloués aux parlementaires».
- Actuellement «loi sur les moyens alloués aux parlementaires». Cette loi est entrée en vigueur le 1er juil. 1988.