1La compensation allouée aux députés au titre de la perte de l’indemnité journalière leur est versée dès le début de la maladie ou la survenance de l’accident, pendant 730 jours calendaires au plus. Le droit de percevoir la compensation prend fin avec l’ouverture du droit à une rente invalidité.
2Pendant les 30 premiers jours, le député perçoit 100 % de l’indemnité journalière. À partir du 31e jour, il n’en perçoit plus que 80 %.
3Toute députée absente et tout député absent pour cause de congé de maternité ou de paternité perçoit 100 % de l’indemnité journalière.27
4Tout député absent pour raison de maladie ou d’accident qui fait valoir un droit au versement de plus de cinq indemnités journalières doit produire un certificat médical.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3665; FF 2002 6597, 6617).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2023 (Congé de paternité: compensation de l’indemnité journalière), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 484; FF 2022 301, 433).