Art. 7 OMAPContribution au titre de la prévoyance

¹La contribution au titre de la prévoyance équivaut chaque année à 16 % du montant limite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹⁸. Le député finance lui-même un quart de cette contribution.

²La prestation de la caisse de pensions affiliée, au sens de l’art. 7, al. 3, LMAP, est versée comme suit:

a.

si un député quitte le conseil avant l’âge de 60 ans, son avoir est transféré à l’institution de libre passage de son choix;

b.

si un député quitte le conseil entre 60 et 65 ans, son avoir est payable et il est versé à titre de capital-vieillesse. Si le député continue à exercer une activité lucrative, son avoir peut être transféré à titre de prestation de sortie à l’institution de prévoyance auprès de laquelle il est assuré;

c.

l’avoir est versé au député à titre de capital-vieillesse à l’âge de 65 ans;

d.

en cas de décès, le montant est versé aux ayants droit du député à titre de capital-décès conformément à l’art. 7b, al. 4, de la présente ordonnance.

³Les cotisations versées par les députés à la caisse de pensions affiliée, au sens de l’art. 7, al. 3, LMAP, peuvent être déduites du revenu, en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Les prestations versées par la caisse de pensions affiliée constituent des revenus imposables de la prévoyance.

⁴S’agissant des revenus liés à l’exercice d’un mandat parlementaire, la Confédération et les députés s’acquittent, par le versement de cette contribution, de toutes les obligations prévues par la LPP en matière de cotisations.