Section 2 Exigences relatives aux entreprises

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹L’entreprise a fourni au canton les garanties suivantes:

a.

durant l’exercice au cours duquel des mesures pour les cas de rigueur au sens de la présente ordonnance ont été octroyées et pour les trois exercices suivants ou jusqu’au remboursement des aides obtenues:

1.

elle ne décide ni ne distribue aucun dividende ou tantième et ne rembourse pas d’apports de capital, et

2.

elle n’octroie pas de prêts à ses propriétaires et ne rembourse pas les prêts de ses propriétaires; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements;

b.

elle ne transfère pas les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège en Suisse; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe.

²Dès lors qu’une entreprise individuelle qui a obtenu des contributions non remboursables réalise un bénéfice de liquidation au moment de la cessation définitive de ses activités, les exigences prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1, sont considérées comme respectées en ce qui concerne ce cas de figure.⁴