Art. 18 Exécution
Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui relève de la Confédération.
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264
Section 6 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Modification d’un autre acte
…12
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2022 61.
Art. 20 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le 8 février 2022.
2Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 3.
3Les art. 3, 6, 8, 10 et 15 à 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.