Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 à 20 · 3 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Exécution

Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui relève de la Confédération.