Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Section 4 …

Art. 11

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 et 12

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).