Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 142c ONIResponsabilité du propriétaire ou du détenteur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire ou le détenteur veille à ce que les bateaux et les engins flottants soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécurité et entretenus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).