Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 142e ONIPrescriptions d’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire ou le détenteur édicte les prescriptions d’exploitation nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).