Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 142e ONIPrescriptions d’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le propriétaire ou le détenteur édicte les prescriptions d’exploitation nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).

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