Art. 142 ONIDéfinitions

En vue de l’application des dispositions particulières de la présente section, on entend par:

a.

«analyse des risques»: une analyse au sens de l’art. 2, let. d, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux (OCEB)³³⁶;

b.

«rapport de sécurité»: un rapport au sens des art. 2, let. e, et 17, al. 3, OCEB;

c.

«experts»: les personnes visées à l’art. 5a, al. 1, let. a, OCEB;

d.

«rapport d’examen d’expert»: un rapport au sens de l’art. 2, let. f, OCEB;

e.

«devoir de diligence»: le devoir tel que défini à l’art. 5 OCEB.