Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) · RS 784.101.21

Art. 10a OOITDisposition transitoire relative à la modification du 12 novembre 2019

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées et ne respectant pas l’exigence essentielle additionnelle de l’art. 7, al. 3, let. g, OIT en relation avec l’annexe 1, ch. 6, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 16 mars 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 12 nov. 2019 (RO 2019 4241). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 27 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2020 3563).

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