Les installations de radiocommunication soumises aux exigences essentielles additionnelles visées à l’art. 7, al. 3, let. d à f, OIT, en relation avec l’annexe 1, ch. 7 à 9, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 juillet 2025.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022 (RO 2022 437). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).