Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) · RS 784.101.21

Art. 10b OOITDisposition transitoire relative à la modification du 21 juillet 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les installations de radiocommunication soumises aux exigences essentielles additionnelles visées à l’art. 7, al. 3, let. d à f, OIT, en relation avec l’annexe 1, ch. 7 à 9, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 juillet 2025.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022 (RO 2022 437). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).

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